Condition de validité du contrat

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Condition de validité du contrat par Mind Map: Condition de validité du contrat

1. Suffisamment grave

2. Capacité des parties

2.1. Incapacité pour

2.1.1. ART 414 : mineurs non émancipés

2.1.2. ART 425 : majeurs protégés

2.2. Insanité d'esprit : ART 1129

2.2.1. Existence d'un trouble mental

2.2.2. Contemporain de la formation du contrat

3. Consentement des parties

3.1. Erreur ART 1132

3.1.1. ART 1130 : erreur sur qualités essentielles de la prestation due

3.1.2. ART 1132/1134 : erreur sur qualités essentielles du cocontractant

3.2. Dol ART 1137

3.3. Violence ART 1140

3.3.1. ART 1140 : violence par contrainte

3.3.2. ART 1143 : violence par abus de l'état de dépendance

4. Contenu licite et certain du contrat

4.1. ART 1162 : contenu intègre à la fois stipulations du contrat et but du contrat

4.1.1. Stipulations du contrat

4.1.1.1. Règles relatives à la prestation

4.1.1.1.1. ART 1163 : Prestation à la formation du contrat

4.1.1.1.2. ART 1186 al 1 : Prestation lors de l'exécution du contrat

4.1.1.2. Règles relative à la contreprestation

4.1.1.2.1. ART 1168 : contreprestation insuffisante : lésion

4.1.1.2.2. ART 1169 : contrepartie illusoire ou dérisoire

4.1.1.2.3. ART 1186 al 1 : disparition de la contrepartie à l'exécution du contrat

4.1.1.3. Clause accessoires du contrat

4.1.1.3.1. ART 1170 : clause qui porte atteinte à une obligation essentielle

4.1.1.3.2. Clause abusive

4.1.2. But du contrat

4.1.2.1. Mobile licite

4.1.2.2. Ensemble contractuel